Dispense de questionnaire de santé : les deux conditions de la loi Lemoine, et les erreurs de bornes

La dispense de questionnaire de santé de la loi Lemoine ne s’applique que si deux conditions sont réunies : une quotité assurée d’au plus 200 000 € par assuré, et un remboursement du prêt avant les 60 ans de l’emprunteur (art. L313-30 du code de la consommation). Il suffit qu’une seule manque pour que le questionnaire redevienne obligatoire.

Pourquoi les deux conditions doivent être réunies en même temps

La dispense ne s’obtient pas avec une seule condition : les deux doivent être vraies en même temps, pour le même assuré. Une quotité de 150 000 € ne suffit pas si le remboursement dépasse les 60 ans de l’emprunteur ; un remboursement à 45 ans ne suffit pas si la quotité dépasse 200 000 €. C’est le cumul, jamais l’un ou l’autre, qui déclenche la dispense.

Où se situe exactement la frontière des 200 000 €

Cette limite se lit au centime près : 200 000 € exactement satisfait la condition, un centime de plus la fait basculer côté questionnaire obligatoire. Le montant s’apprécie par assuré, pas par prêt : sur un emprunt à deux têtes, chacun peut être couvert jusqu’à ce plafond, indépendamment de l’autre. Une quotité mal répartie entre les emprunteurs peut donc, à montant total égal, faire basculer le dossier d’un côté ou de l’autre de la frontière.

L’autre frontière, celle de l’âge, se joue aussi à un jour près

Le même raisonnement vaut pour l’âge : le prêt doit être intégralement remboursé avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. La veille, la condition est encore remplie ; le jour même, elle ne l’est plus. Un tableau d’amortissement dont la dernière échéance tombe le jour de l’anniversaire, ou après, fait perdre la dispense — même si la quotité respecte parfaitement le plafond de 200 000 €.

Ce que vérifie automatiquement un moteur qui teste ces bornes

Sur Courvia, la vérification des deux conditions se fait à la simulation, à partir de la date de naissance et de la date de fin de prêt, sans ressaisie manuelle. Le calcul couvre aussi des cas de bord oubliés dans une vérification à la main, comme un emprunteur né un 29 février dont l’anniversaire, les années non bissextiles, doit être rattaché à une date de référence cohérente. Le courtier voit directement si le dossier est éligible, ou ce qui lui manque pour l’être.

En résumé

• Les deux conditions sont cumulatives : l’une sans l’autre ne suffit pas.
• La quotité assurée doit rester à 200 000 € au plus, par assuré.
• Le prêt doit être intégralement soldé avant le jour du soixantième anniversaire.
• Un euro ou un jour de trop suffit à rétablir le questionnaire médical.