Équivalence de garanties : les 18 critères du CCSF, et ce que la banque peut réellement exiger

La grille d’équivalence de garanties compte 18 critères au total, mais une banque ne peut en exiger que 11 au maximum (grille du Comité consultatif du secteur financier, ou CCSF). Pour la garantie perte d’emploi, une sous-grille de 8 critères existe, dont 4 seulement sont opposables au client. Au-delà de ces plafonds, l’exigence n’est pas fondée.

Sur quoi la banque peut-elle vraiment s’appuyer

La grille du CCSF fixe une liste fermée de 18 critères d’équivalence entre deux contrats d’assurance emprunteur. La banque choisit dans cette liste, mais n’en retient que 11 au maximum : elle ne peut ni en ajouter un de son cru, ni en exiger davantage. Pour la garantie perte d’emploi, la même logique s’applique à une sous-grille de 8 critères, plafonnée à 4. Un contrat qui coche les critères retenus, dans cette limite, satisfait l’équivalence recherchée.

Un refus qui dépasse le plafond n’est pas automatiquement valable

Un courrier de refus énumère parfois une longue liste de garanties jugées insuffisantes, sans préciser lesquelles correspondent réellement à un critère de la grille du CCSF. Au-delà de 11 critères sur la grille générale, ou de 4 sur la perte d’emploi, l’excédent ne repose sur aucun fondement : la banque ne peut pas s’en servir pour refuser la substitution. Cela ne rend pas le refus infondé dans son ensemble — encore faut-il vérifier, critère par critère, ce que couvre réellement le nouveau contrat.

Que doit vérifier le courtier avant de contester un refus

Avant de contester un refus, mieux vaut demander à la banque la liste précise des critères invoqués, plutôt que d’accepter une motivation générale. Un refus qui ne cite aucun critère identifiable de la grille du CCSF est difficile à défendre pour l’établissement prêteur. Reste aussi à vérifier si la garantie perte d’emploi fait partie du contrat en cause : sinon, la sous-grille de 8 critères ne s’applique pas, et l’argument tombe de lui-même.

Ce que change une vérification automatisée du plafond de critères

Sur Courvia, chaque garantie du contrat alternatif est rapprochée des critères de la grille du CCSF dès la comparaison, avant l’envoi à la banque. En cas de refus, le courtier confronte les critères cités par la banque à ce même référentiel, et voit si le compte dépasse 11, ou 4 pour la perte d’emploi. Le comptage, long à la main sur un courrier dense, devient une simple vérification.

En résumé

• La grille du CCSF compte 18 critères d’équivalence au total.
• La banque ne peut en exiger que 11 au maximum.
• Sur la perte d’emploi, la sous-grille de 8 critères plafonne à 4.
• Un refus qui dépasse ces plafonds n’est pas fondé sur ce point.